Conditions générales de vente

Mentions légales

Laetitia BOUDEHEN Nalhua Photographie    

3 allée Edouard Branly 31400 TOULOUSE

Tél: 06.80.96.30.37 

Email: lboudehen@gmail.com   

Site internet: www.nalhuaphotographie.fr     

N° Siret: 849 549 928 000 18

Article 1. Champ d'application   

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations conclues entre  le Client (ci-après « Le Client ») et Laetitia Boudehen (ci-après « Le Photographe ») autoentrepreneur dont le n° de Siret est : 849 549 928 000 18 et dont le siège social se situe 3 allée Edouard Branly 31400 Tolouse, (31) France.

Article 2. Objet   

Les CGV ci-après définies s'appliquent à toute commande et à toute vente de Prestations.

 

Article 3. Nature des prestations

Le Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client en accord avec la Photographe. Le Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Article 4. Commande 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV.

Le Client apposera sa signature sur le contrat qui tient lieu de bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par le

Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client.

Le contrat initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel contrat rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à  ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant.

 Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée. Le contrat précisera le lieu, la date, tarif, horaire, prestation choisie ainsi que ses éventuelles options. Aucun remboursement, même partiel, ne sera possible en cas d’annulation de la part du client. 

Article 5. Tarif

Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la signature du contrat. Les prix sont nets, en euros,

TVA non applicable, Art. 293 B du CGI. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite. Les frais liés aux productions intégrant des intervenants extérieurs (mannequins, comédiens, décorateurs etc...) et/ou des locations (matériels, locaux, véhicules etc..), assurances éventuelles des biens et des personnes, frais de transports, hébergements et rémunérations des intervenants restent à la charge et sous la responsabilité directe du diffuseur

ou de son mandataire, en sus de la rémunération du photographe. 

Article 6.  Règlement

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du contrat, dans les jours. Sans cet acompte, la date de la prestation ne sera pas réservée et sera remis à disposition, le contrat seul signé ne sera pas pris en compte.

Le solde est à régler le jour de la prestation. Les photographies ne seront pas livrées si le solde n’est pas réglé. 

Le règlement de la prestation se fera : 


- Via Paypal  choix transaction "entre proche" non "achats" sinon Paypal se réserve 6 % de votre somme et je ne perçois pas la totalité.

   Il est important de savoir que le contrat qui nous lie est très complet et il vous couvre contre tous litiges.
- En espèces (uniquement en mains propres) aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
- Par virement bancaire (numéro IBAN figurant sur le contrat)

- Par Lydia 

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. 

​​Article 7.  Déroulement de la prestation

Aucune séance ne peut être faite sans réservation préalable. Toute séance doit être reconfirmée 48 heures au plus tard et je vous demande d'envoyer un sms ou de me téléphoner à votre arrivée.  

Le jour de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation. 

Au-delà de 15 minutes de retard, le Photographe se réserve le droit de reporter la prestation selon sa disponibilité ou appliquera une majoration de 20€ due à la location de la salle de studio sur le prix total de la prestation. 

Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. 

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Article 8. Problème technique ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total. ​​

Article 9. Annulation

En cas d'annulation de la prestation par le client, l'acompte versé reste acquis. Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà passée en dehors d'un cas de force majeure voir article 9 ci-après (un justificatif sera demandé).

Hors cas de force majeure, le montant total de la commande devra alors être réglé. Le Photographe se réserve le droit d'annuler la prestation en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation... Il est admis que le Photographe se doit d'avertir les clients dans les meilleurs délais. Un nouveau contrat avec une nouvelle date sera alors établit entre le Client et le Photographe.

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Article 10. Force Majeure/conditions météorologiques dégradées 

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, fortes chaleurs... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Pour les prises de vue subissant l’affluence des conditions météorologiques, celles-ci ne sont cependant pas garanties, bien que le Photographe mette tous les moyens en œuvre pour arranger le Client. Dans le cas où la prestation serait intégralement ou en partie reportée suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 2 mois.​

Article 11.  Autorisations 

Le Client s'engage à faciliter le travail du Photographe lors de l'exécution des Prestations.

Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues.

Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations  ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église...).

Le Photographe ne pourra être tenu responsable  en cas de non-exécution des Prestations. Le Client garantie prémunir le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

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Article 12. Propriété Intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique jamais la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

Les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l'auteur qui est le Photographe. Les photographies livrées

ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial personnel ou privé. Aucune publication ne pourra intervenir sur son support papier (magazine, presse…) ou virtuel  (site internet, réseaux à usage commercial ou cession de droits à des tiers ) sans l’accord du Photographe préalablement consulté.

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune autre modification de quelque nature que ce soit.

 

Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseau sociaux ou internet) devra obligatoirement se faire à l’aide des seuls clichés signés par le Photographe, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Le support rendu présentera les clichés signés de taille plus légère pour publication sur les réseaux, internet et les envois privés. 

L'autre fichier présentera les clichés sans signatures destinés aux agrandissements, commandes de book, impression sur toile etc. 

Pour toute utilisation des clichés réservés à internet par le Client, conformément au contrat, le Client devra être impérativement demander l'accord du Photographe et si accord du Photographe,

citer impérativement le nom du Photographe à chaque cliché publié avec une légende explicite vers le site du photographe sous la forme suivante :

Crédit Photo:  @Nalhua Photographie, www.nalhuaphotographie.fr.

Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran de photos sur le site de Nalhua Photographie, sur la page professionnelle Facebook ,ni aucune autre plateforme sur internet. Toute photo publiée sur les réseaux sociaux ou forum avec le filigrane, entraînera l’envoi d’une facture à la personne ayant publiée les photos. Cette facture devra être réglée dès sa réception. 

Article 13. Utilisation des photographies

Le Photographe se réserve le droit utiliser les photos prises lors de prestations, y compris celles de making of, pour son book, son site internet, sa page professionnelle Facebook dans le but d'assurer sa promotion et sa communication.

Article 14. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action  judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse.