CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Laetitia Boudehen – Nalhua Photographie
Entrepreneure individuelle
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations photographiques et de produits conclues entre le client et Laetitia Boudehen, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial Nalhua Photographie, ci-après dénommée « la photographe ».
Toute réservation de séance, commande de produit ou achat de bon cadeau implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 — PRESTATIONS
La photographe propose des prestations photographiques privées et professionnelles telles que notamment : séances grossesse, naissance, bébé, famille, portraits, immobilier, événements, ainsi que la vente de supports photographiques et de produits dérivés.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites sur le site internet et les supports de communication de la photographe.
ARTICLE 3 — COMMANDE ET RÉSERVATION
La réservation devient ferme et définitive après :
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validation écrite (email, message ou contrat signé),
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acceptation des présentes CGV,
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versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation (sauf conditions particulières).
Sans versement de l’acompte, la photographe ne garantit pas la disponibilité de la date.
ARTICLE 4 — TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces, chèque.
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance, sauf mention contraire.
ARTICLE 5 — ANNULATION ET REPORT
Annulation par le client :
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En cas d’annulation plus de 7 jours avant la séance, l’acompte reste acquis à la photographe.
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En cas d’annulation moins de 7 jours avant la séance, la totalité de la prestation est due.
Report :
Un report est possible une seule fois, pour motif légitime (maladie, météo défavorable, urgence familiale), sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 6 — RÉALISATION DE LA PRESTATION
La photographe s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire artistique et technique pour la réalisation des images.
Le client reconnaît connaître le style artistique de la photographe et accepte que les photographies soient réalisées selon sa sensibilité, son approche et son univers.
ARTICLE 7 — LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
Les photos sont livrées sous format numérique via galerie privée en ligne, dans un délai maximum de 4 à 6 semaines après la séance, sauf cas exceptionnel.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis.
La photographe ne conserve les clichés 2 semaines, passé ce délai, il appartient au client de sauvegarder ses fichiers sur différents supports afin d'en assurer sa propre sauvegarde.
ARTICLE 8 — DROIT D’AUTEUR ET UTILISATION DES IMAGES
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de la photographe, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’usage privé et personnel. Toute utilisation commerciale, diffusion publique ou publication par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
La photographe se réserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours), sauf opposition écrite du client avant la séance.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
La photographe ne pourra être tenue responsable des conditions atmosphériques, comportements des participants, retards, ou événements indépendants de sa volonté pouvant impacter la prestation.
En cas de problème technique majeur empêchant la livraison des images, la responsabilité de la photographe est limitée au remboursement de la somme versée.
ARTICLE 10 — BONS CADEAUX
10.1 — Conditions générales
Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire.
Ils sont nominatifs, non échangeables, non remboursables, même en cas de perte, vol, oubli ou non-utilisation pendant la période de validité.
Les bons cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces.
10.2 — Réservation
La séance doit être réservée pendant la période de validité du bon.
La réservation est soumise aux disponibilités de la photographe. Il est conseillé de réserver au minimum 1 à 2 mois à l’avance.
10.3 — Expiration
Tout bon cadeau expiré est définitivement perdu et ne pourra donner lieu à aucun report, prolongation ou remboursement.
10.4 — Annulation / Report avec bon cadeau
Toute séance annulée moins de 72 heures avant le rendez-vous sans motif légitime entraîne la perte du bon cadeau.
ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE
La photographe ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (maladie, accident, intempéries graves, panne majeure, etc.) empêchant la réalisation de la prestation.
Une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de la photographe.