Conditions générales de vente générales
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Nalhua Photographie.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.nalhuaphotographie.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la signature du contrat par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …) ainsi que de la réception de l'acompte. Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 3 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes, les clichés bruts réalisés durant la séance ne peuvent être vendus. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 3.1 : obligation du client concernant les fichiers numériques reçus
Le client a l’interdiction stricte de modifier de quelque manière que ce soit, les fichiers numériques reçus de la part du Photographe. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant entraîner des poursuites pour contrefaçon. Toute utilisation par le client des clichés numériques retouchés signés à des strictes fins familiales ou privées, sur support public (réseau sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers portant la signature du Photographe sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers. Toute utilisation par les clients des clichés retouchés signés conformément au présent contrat, devront être accompagnés du renvoi explicite vers le site du photographe sous la forme suivante : Crédit Photo : Nalhua Photographie, www.nalhuaphotographie.fr.
Article 4 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors ajoutés dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 7 jours.
Un acompte de 50 % de la prestation sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client en espèces, virement le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 5 : report de séances nouveau-né
Si votre nouveau-né n'est pas bien le jour de la séance pour différentes raisons (bébé qui a changé de rythme ou très fatigué, coliques) dans ces cas là, vous me prévenez la veille ou le jour même avant 9h et nous reporterons la séance dans les jours qui suivent.
Si au bout d'une demi heure n'arrive pas à s'endormir car il n'est pas bien, la séance sera reportée dans les jours à venir.
Article 6 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 7 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par la Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 8 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Si le client ne vient pas au rendez-vous, n'a pas prévenu le photographe et et que le photographe à préparé la séance, la séance photo sera entièrement due.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 9 : livraison des clichés
Le photographe met tout en œuvre pour la livraison de vos photos. Après la séance, les photos brutes vous sont envoyées sous forme de galerie pour le visionnage et votre sélection dans un délai d'une semaine environ selon le flux de travail du photographe et
les photos finalisées sont envoyées sous 4 semaines environ. Exception faite concernant les photo de faire-part nouveau-né que la photographe pourra réaliser en priorité à la demande selon sa charge de travail.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et post-traitées sont envoyées au client par lien de téléchargement sous former de galerie privée accessible par un mot de passe. Le lien de téléchargement n'est valable que 6 jours, la photographe préviendra le client lors de l'envoi des photo
via le lien de téléchargement.
La livraison des fichiers numériques post-traités se fait sous la forme de fichiers JPEG. Le post-traitement étant la signature artistique et la partie fondamentale de la photographie, aucun cliché brut ne pourra être vendu au client et restent la propriété du photographe.
Article 10 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées par le client sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers peuvent cependant être conservés par le photographe à la demande 1 mois si les clients souhaitent acheter des clichés supplémentaires par la suite.
Article 11 : responsabilités
11.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et justifier avec preuve à l'appuie.
Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après vente des fichiers numériques au client, les photographies restent toujours la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé,
et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner : "Crédit photo: Nalhua Photographie - www.nalhuaphotographie.fr" et être signée par le photographe.
Le client détient les droits d’impression à des fins privées uniquement.
Article 13 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, carte de visite…) car exposer son travail étant la seule manière de promouvoir son travail et gagner sa vie.
La signature du client équivaut à l'accord de publication. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,…) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 14 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Toulouse.
Conditions générales de vente bons cadeaux
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de bons cadeaux conclues entre le client et le photographe Nalhua Photographie .
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Nalhua Photographie propose l'achat de bons cadeaux pour des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet: www.nalhuaphotographie.fr.
Le fait d'acheter un bon cadeau pour une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : commande
L'achat d’un bon cadeau se fait exclusivement via la plateforme de réservation https://www.fotostudio.io. Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu'il souhaite offrir parmi les formules proposées par le photographe. Il est alors demandé au client d'entrer ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone de la personne à qui sera offert le bon cadeau (le bénéficiaire). Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur le bon cadeau.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix des formules proposées sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Les bons cadeaux peuvent être payés par virement bancaire. Une commande ne sera validée qu'à la réception du paiement du bon de commande. Une facture sera émise à la réception du paiement.
Article 4 : livraison
À la réception du paiement, le photographe enverra le bon cadeau commandé par email au client. Ce dernier sera au format PDF et pourra être imprimé par le client. Les informations suivantes sont notamment reprises sur le bon cadeau : la date d'expiration du bon, le type de séance concernée par le bon cadeau, le prénom du bénéficiaire, le prénom du client qui a commandé le bon ainsi que le message personnalisé entré par le client.
Article 5 : modification
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 6 : période de validité
Un bon cadeau est valable pour 1 an à dater de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, il ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 7 : obligations du client et du bénéficiaire
L'achat d'un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d'une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai d'1 an pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance.
Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par email ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe.
La réservation de cette séance entraînera la signature d'un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique.
Article 8 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.